, Règlement grand-ducal du 29 juillet 1965 portant création et classement de perception à…

In forcesince 17 Aug 1965

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'article 14 de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat;

Vu la loi du 17 avril 1964 portant réorganisation de l'administration des postes, télégraphes et téléphones;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre des postes et des télécommunications et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons: