, Règlement grand-ducal du 24 mars 1965 portant exécution de l'article 22 de la loi du 23…

In forcesince 4 Apr 1965

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'article 22 de la loi du 23 mai 1964 concernant l'admission des travailleurs intellectuels indépendants à la Caisse de pension des employés privés;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre du Travail, de la Sécurité sociale et des Mines, de Notre Ministre du Budget et de Notre Ministre du Trésor et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons: