Règlement grand-ducal du 25 novembre 1964 ayant pour objet de remplacer l'article 8 du r…

Règlement grand-ducal du 25 novembre 1964 ayant pour objet de remplacer l'article 8 du règlement grand-ducal du 19 juin 1964 concernant les artisans et ouvriers civils de l'armée.

In forceTyperegulationDate25 Nov 1964Since15 Dec 1964Articles2

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.