, Règlement grand-ducal du 8 octobre 1964 ayant pour objet de modifier les articles 14, 17…

In forcesince 27 Oct 1964

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc ;

Vu l’article 75 de la loi du 23 juillet 1952 concernant l’organisation militaire ;

Vu l’article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence ;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Force Armée et après délibération du Gouvernement en Conseil

Avons arrêté et arrêtons :

  • num:lu=loi/1952-07-23
  • num:lu=loi/1961-02-08