, Règlement grand-ducal du 26 juin 1964 déterminant les modalités de l'examen-concours pré…

In forcesince 1 Jul 1964

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ;

Vu la loi du 21 mai 1964 portant réorganisation des services de l’aéroport de Luxembourg ;

Vu l’article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence ;

Sur le rapport de Notre Ministre des Transports et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons :

  • num:lu=loi/1961-02-08
  • num:lu=loi/1964-05-21 (several documents carry this name)