Règlement grand-ducal du 4 avril 1964 concernant le statut du personnel du Fonds National de Solidarité.

D. - Computation du temps de service en cas de passage du service de l'Etat, d'un établissement d'utilité publ

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.