Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;
Vu l'article 16 (13) et (14) de la loi du 30 juillet 1960 concernant la création d'un Fonds National de Solidarité
Notre Conseil d'Etat entendu;
Vu les modifications apportées dans la suite au texte gouvernemental;
Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre d'Etat et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Avons arrêté et arrêtons: