, Règlement grand-ducal du 4 avril 1964 concernant le statut du personnel du Fonds Nationa…

In forcesince 17 Apr 1964

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'article 16 (13) et (14) de la loi du 30 juillet 1960 concernant la création d'un Fonds National de Solidarité

Notre Conseil d'Etat entendu;

Vu les modifications apportées dans la suite au texte gouvernemental;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre d'Etat et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

  • num:lu=loi/1960-07-30 (several documents carry this name)
  • num:lu=loi/1961-02-08