, Règlement grand-ducal du 23 mars 1964 ayant pour objet de modifier l'article 14 sub 2, b…

In forcesince 26 Apr 1964

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'article 75 de la loi du 23 juillet 1952 concernant l'organisation militaire;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence

Sur le rapport de Notre Ministre de la Force Armée et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

  • num:lu=loi/1952-07-23
  • num:lu=loi/1961-02-08