, Règlement grand-ducal du 26 avril 1963 concernant le statut du personnel de la Caisse de…

In forcesince 14 May 1963

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'article 61, alinéa 1er, du Code des assurances sociales;

Vu les avis des comités-directeurs de la Caisse de maladie des fonctionnaires et employés publics et de la Caisse de maladie des employés privés;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre du travail et de la sécurité sociale et de Notre Ministre des finances, et après délibération du Gouvernement en conseil;

Avons arrêté et arrêtons: