Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;
Vu l'article 61, alinéa 1er, du Code des assurances sociales;
Vu les avis des comités-directeurs de la Caisse de maladie des fonctionnaires et employés publics et de la Caisse de maladie des employés privés;
Notre Conseil d'Etat entendu;
Sur le rapport de Notre Ministre du travail et de la sécurité sociale et de Notre Ministre des finances, et après délibération du Gouvernement en conseil;
Avons arrêté et arrêtons: