, Règlement du Gouvernement en Conseil du 20 novembre 2020 relatif à l’octroi d’une alloca…

In forcesince 1 Jan 2021

Le Gouvernement en Conseil,

Vu la loi modifiée du 30 juillet 1960 concernant la création d’un Fonds national de solidarité ;

Vu la loi modifiée du 28 juillet 2018 relative au revenu d’inclusion sociale ;

Vu le règlement du Gouvernement en conseil du 8 novembre 2019 relatif à l’octroi d’une allocation de vie chère au titre de l’année 2020 ;

Considérant que le Gouvernement entend reconduire pour l’année 2021 l’allocation de vie chère en faveur des ménages à revenu modeste ;

Considérant que le Gouvernement entend augmenter les montants maxima de l’allocation de vie chère en faveur des ménages à revenu modeste de dix pour cent ;

Sur proposition du Ministre de la Famille et de l’Intégration et après délibération ;

Arrête :