, Règlement du Gouvernement en conseil du 21 septembre 2018 relatif à l’octroi d’une alloc…

In forcesince 1 Jan 2019

Le Gouvernement en conseil,

Vu la loi modifiée du 30 juillet 1960 concernant la création d’un Fonds national de solidarité ;

Vu la loi du 28 juillet 2018 relative au revenu d’inclusion sociale ;

Vu le règlement du Gouvernement en conseil du 10 novembre 2017 relatif à l’octroi d’une allocation de vie chère au titre de l’année 2018 ;

Considérant que le Gouvernement entend reconduire pour l’année 2019 l’allocation de vie chère en faveur des ménages à revenu modeste ;

Sur proposition du Ministre de la Famille et de l’Intégration et après délibération ;

Arrête :