, Règlement du Gouvernement en Conseil du 16 décembre 2015 relatif à l'octroi d'une alloca…

In forcesince 28 Dec 2015

Le Gouvernement en conseil,

Vu la loi modifiée du 30 juillet 1960 concernant la création d’un Fonds national de solidarité;

Vu la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d’un droit à un revenu minimum garanti;

Vu le règlement du Gouvernement en Conseil du 23 décembre 2014 concernant l’allocation de vie chère pour l’année 2015;

Considérant que le Gouvernement entend reconduire pour l’année 2016 l’allocation de vie chère en faveur des ménages à revenu modeste;

Sur proposition du Ministre de la Famille et de l’Intégration et après délibération;

Arrête: