, Règlement du Gouvernement en Conseil du 23 mars 2011 portant institution d’un Conseil su…

In forcesince 18 Apr 2011

Le Gouvernement en Conseil,

Considérant que les maladies infectieuses constituent une menace individuelle et collective dont la détection, la surveillance et le contrôle par des mesures de prévention et de soins doit pouvoir bénéficier d’avis et de recommandations nationales conformes aux données acquises par la science;

Considérant que, selon l’article 17 de la loi modifiée du 29 avril 1983 concernant l’exercice des professions de médecins, de médecin-dentiste et de médecin-vétérinaire, toute personne exerçant la médecine ou la médecine dentaire au Luxembourg est tenue de faire la déclaration des cas de maladies infectieuses ou transmissibles sujettes à déclaration obligatoire dont la liste est établie par le ministre de la santé, sur avis du collège médical;

Considérant que le règlement grand-ducal du 10 septembre 2004 portant désignation des maladies infectieuses ou transmissibles sujettes à déclaration obligatoire énumère les maladies infectieuses ou transmissibles qui doivent faire l’objet d’une telle déclaration;

Considérant que, selon l’article 1er de la loi du 21 novembre 1980 portant organisation de la direction de la santé, ladite direction a notamment pour mission d’étudier les problèmes concernant la santé publique, de conseiller les autorités publiques et les collectivités sur les questions de santé et d’assurer le contrôle de la situation sanitaire du pays;

Considérant que le programme gouvernemental prévoit l’élaboration d’une loi-cadre de prévention de la Santé;

Considérant que pour contribuer à la mise en œuvre de ces principes, il convient d’instituer un groupe d’experts nationaux et internationaux qui soumet aux autorités publiques compétentes des avis et des recommandations en matière de lutte contre les maladies infectieuses;

Sur proposition du Ministre de la Santé et du Ministre de la Sécurité sociale et après délibération;

Arrête: