Règlement du Gouvernement en conseil du 7 janvier 1994 portant fixation des indemnités d…
Règlement du Gouvernement en conseil du 7 janvier 1994 portant fixation des indemnités dues aux membres des commissions pour le(s) examen(s) probatoire(s) des chargés de cours engagés à durée déterminée aux Centres de formation professionnelle continue.
In forceTyperegulationDate7 Jan 1994Since19 Feb 1994Articles3
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.