, Règlement du Gouvernement en Conseil du 18 décembre 1987 complétant le règlement du Gouv…

In forcesince 1 Feb 1988

Le Gouvernement en Conseil,

Vu l´article 23 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l´Etat;

Arrête: