Règlement gouvernemental du 27 août 1973 portant dérogation à celui du 21 avril 1967 por…

Règlement gouvernemental du 27 août 1973 portant dérogation à celui du 21 avril 1967 portant fixation de la rémunération du Secrétaire Général du Conseil Economique et Social, modifié par celui du 30 juin 1971.

In forceTyperegulationDate27 Aug 1973Since21 Sep 1973Articles2

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.