Règlement gouvernemental du 4 décembre 1969 portant dérogation à celui du 21 avril 1967…
Règlement gouvernemental du 4 décembre 1969 portant dérogation à celui du 21 avril 1967 portant fixation de la rémunération du Secrétaire Général du Conseil Economique et Social.
In forceTyperegulationDate4 Dec 1969Since3 Jan 1970Articles2
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.