, Règlement du Gouvernement en conseil du 23 février 1968 fixant les conditions de louage…

In forcesince 24 Mar 1968

Le Gouvernement en conseil,

Vu l'article 23 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat;

La Chambre des fonctionnaires et employés publics entendue en son avis;

Arrête: