Annexe
Statuts des établissements
A. Modalités d’acquisition et de maintien du statut « établissement indemne d’IBR » dénommé ci-après « établissement I4 »
A.1. Acquisition du statut I4
Le statut I4 ne peut être accordé à un établissement détenant des bovins que si les conditions telles que définies à l’annexe IV, partie IV chapitre I, section 1 du règlement 2020/689 précité sont remplies à savoir :
au cours des 12 derniers mois, aucun cas confirmé d’IBR/IPV ne s’est produit chez les bovins détenus dans l’établissement ;
au cours des deux dernières années, aucun des bovins détenus dans l’établissement n’a été vacciné contre l’IBR/IPV ;
un des régimes de tests prévus aux points i, ii, iii, iv à l’annexe IV, partie IV, chapitre I, section 1, point 1, lettre c) du règlement 2020/689 précité, est appliqué à savoir :
un échantillon de sang, de lait ou de jus de viande prélevé sur chaque bovin sur une période ne dépassant pas 12 mois ; ou
des échantillons de sang, de lait ou de jus de viande prélevés à deux reprises au moins à un intervalle de 2 mois minimum et 12 mois maximum sur :
tous les bovins femelles de plus de 12 mois, et
tous les bovins mâles de plus de 12 mois utilisés ou destinés à des fins d’élevage, et
un échantillon aléatoire d’animaux mâles de plus de 12 mois non destinés à des fins d’élevage.
Le nombre d’animaux testés doit permettre, au moins, la détection des animaux séropositifs, avec un niveau de confiance de 95 %, à un taux de prévalence cible de 10 % ; ou
dans le cas d’un établissement dans lequel au moins 30 % des bovins sont des femelles en lactation :
des échantillons de lait en vrac prélevés au moins à trois reprises à des intervalles d’au moins trois mois sur des bovins femelles en lactation représentant toutes les unités épidémiologiques de l’établissement, et
des échantillons de sang prélevés sur tous les bovins femelles de plus de 12 mois qui ne sont pas en lactation et sur tous les bovins mâles de plus de 12 mois utilisés ou destinés à des fins d’élevage, et
un échantillon aléatoire de sang ou de jus de viande prélevé sur les bovins mâles de plus de 12 mois non destinés à des fins d’élevage. Le nombre d’animaux testés doit permettre, au moins, la détection des animaux séropositifs, avec un niveau de confiance de 95 %, à un taux de prévalence cible de 10 % ; ou
dans le cas d’un établissement dans lequel moins de 5 % des bovins détenus sont des mâles et au moins 95 % des femelles de plus de 24 mois sont utilisées ou destinées à la production laitière, des échantillons de lait en vrac prélevés au moins à six reprises à des intervalles d’au moins deux mois sur des bovins femelles en lactation représentant toutes les unités épidémiologiques de l’établissement ;
En ce qui concerne les conditions d’introduction de bovins dans l’établissement, les conditions suivantes sont applicables :
Seuls des bovins provenant d’un établissement luxembourgeois indemne (I4), ou non indemne mais assaini (I3) peuvent être introduits.
Tout bovin provenant d’un établissement luxembourgeois indemne (I4),
a réagi négativement à un test sérologique de détection des anticorps contre le BHV-1 entier ou, si nécessaire, d’anticorps contre la glycoprotéine E du virus (BHV-1-gE) sur un échantillon prélevé dans les 14 jours avant le départ ou
a fait l’objet d’une quarantaine avant son introduction et a réagi négativement à un test sérologique de détection d’anticorps contre le BHV-1 entier ou, si nécessaire, d’anticorps contre la glycoprotéine E du virus (BHV-1-gE) effectué sur un échantillon prélevé au plus tôt 21 jours après le début de la quarantaine.
Tout bovin provenant d’un établissement luxembourgeois ou non indemne mais assaini (I3),
a fait l’objet d’une quarantaine avant son introduction et a réagi négativement à un test sérologique de détection d’anticorps contre le BHV-1 entier ou, si nécessaire, d’anticorps contre la glycoprotéine E du virus (BHV-1-gE) effectué sur un échantillon prélevé au plus tôt 21 jours après le début de la quarantaine.
Tout bovin introduit ne provenant pas d’un établissement luxembourgeois a fait l’objet d’une quarantaine avant son introduction et a réagi négativement à un test sérologique de détection d’anticorps contre le BHV-1 entier ou, si nécessaire, d’anticorps contre la glycoprotéine E du virus (BHV-1-gE) effectué sur un échantillon prélevé au plus tôt 21 jours après le début de la quarantaine.
En ce qui concerne les conditions d’introduction de produits germinaux dans l’établissement, les conditions prévues à l’annexe IV, partie IV, chapitre I, section 1, point 1, lettre e) du règlement 2020/689 précité sont applicables à savoir :
Tous les produits germinaux de bovins introduits dans l’établissement proviennent :
d’établissements indemnes d’IBR/IPV ; ou
d’établissements agréés de produits germinaux.
A.2. Maintien du statut I4
Le statut I4 d’un établissement détenant des bovins ne peut être maintenu que si les conditions telles que définies à l’annexe IV, partie IV, chapitre I, section 2 du règlement 2020/689 précité sont remplies, à savoir :
au cours des 12 derniers mois, aucun cas confirmé d’IBR/IPV ne s’est produit chez les bovins détenus dans l’établissement ;
au cours des deux dernières années, aucun des bovins détenus dans l’établissement n’a été vacciné contre l’IBR/IPV ;
en ce qui concerne les tests sérologiques prévus au chapitre I, section 2, point b), un des régimes prévus aux points i, ii, iii, et iv est appliqué à savoir :
sur des échantillons de sang, de lait ou de jus de viande prélevés chaque année sur tous les bovins âgés de plus de 24 mois ; ou
dans le cas d’un établissement dans lequel au moins 30 % des bovins sont des femelles en lactation, au moins une fois par an sur :
des échantillons de lait en vrac prélevés au moins à trois reprises à des intervalles d’au moins trois mois sur des bovins femelles en lactation représentant toutes les unités épidémiologiques de l’établissement, et
des échantillons de sang prélevés sur tous les bovins mâles reproducteurs de plus de 24 mois ;
ou
dans le cas d’un établissement dans lequel moins de 5 % des bovins détenus sont des mâles et au moins 95 % des femelles de plus de 24 mois sont utilisées ou destinées à la production laitière, au moins une fois par an sur des échantillons de lait en vrac prélevés au moins à six reprises à des intervalles d’au moins deux mois sur des bovins femelles en lactation représentant toutes les unités épidémiologiques de l’établissement ; ou
à condition que le statut « indemne d’IBR/IPV » ait été maintenu pendant les trois dernières années consécutives, une fois par an sur des échantillons de sang ou de lait prélevés sur un nombre de bovins devant permettre, au moins, la détection des animaux séropositifs, avec un niveau de confiance de 95 %, à un taux de prévalence cible de 10 % ;
En ce qui concerne les conditions d’introduction de bovins dans l’établissement les conditions suivantes sont applicables :
Tout bovin provenant d’un établissement luxembourgeois indemne (I4),
a réagi négativement à un test sérologique de détection des anticorps contre le BHV-1 entier ou, si nécessaire, d’anticorps contre la glycoprotéine E du virus (BHV-1-gE) sur un échantillon prélevé dans les 14 jours avant le départ ou
a fait l’objet d’une quarantaine avant son introduction et a réagi négativement à un test sérologique de détection d’anticorps contre le BHV-1 entier ou, si nécessaire, d’anticorps contre la glycoprotéine E du virus (BHV-1-gE) effectué sur un échantillon prélevé au plus tôt 21 jours après le début de la quarantaine.
Tout bovin provenant d’un établissement luxembourgeois non indemne mais assaini (I3), a fait l’objet d’une quarantaine avant son introduction et a réagi négativement à un test sérologique de détection d’anticorps contre le BHV-1 entier ou, si nécessaire, d’anticorps contre la glycoprotéine E du virus (BHV-1-gE) effectué sur un échantillon prélevé au plus tôt 21 jours après le début de la quarantaine.
Tout bovin introduit ne provenant pas d’un établissement luxembourgeois a fait l’objet d’une quarantaine avant son introduction et a réagi négativement à un test sérologique de détection d’anticorps contre le BHV-1 entier ou, si nécessaire, d’anticorps contre la glycoprotéine E du virus (BHV-1-gE) effectué sur un échantillon prélevé au plus tôt 21 jours après le début de la quarantaine.
Tous les produits germinaux de bovins introduits dans l’établissement proviennent :
d’établissements indemnes d’IBR/IPV ; ou
d’établissements agréés de produits germinaux
B. Modalités d’acquisition et de maintien du statut « non indemne mais assaini » dénommé ci-après « établissement I3 »
B.1. Acquisition
L’administration compétente accorde le statut I3 aux établissements dont les troupeaux comprennent encore des animaux vaccinés au cours des deux dernières années mais qui remplissent les mêmes conditions d’acquisition telles que définies au point A.1.
B.2. Maintien
L’administration compétente accorde le statut I3 aux établissements dont les troupeaux comprennent encore des animaux vaccinés au cours des deux dernières années mais qui remplissent les mêmes conditions de maintien telles que définies au point A.2.
C. Modalités d’acquisition et de maintien du statut « non indemne mais sous vaccination » dénommé ci-après « établissement I2 ».
Lorsque les tests sérologiques effectués en vue de l’acquisition du statut indemne démontrent la présence d’animaux séropositifs vis-à-vis de la glycoprotéine E, l’établissement est classé I2 et la vaccination des animaux selon les instructions de l’article 4 et de l’annexe du présent règlement est obligatoire.
C.1. Acquisition
Le statut I2 est acquis lorsque tous les bovins de plus de 6 mois sont primo-vaccinés et que tous les bovins de plus de 12 mois sont hyperimmunisés.
C.2. Maintien
Le statut I2 est maintenu tant que tous les bovins de plus de 6 mois sont primo-vaccinés et que tous les bovins de plus de 12 mois sont hyperimmunisés.
Toute introduction de bovins dans un établissements I2 est interdite.
Toute sortie de bovins d’un établissement I2 est interdite sauf en vue d’un abattage direct.
La mise en pâture de bovins d’un établissement I2 est interdite. Par dérogation à l’alinéa précédent, l’administration compétente se fondant sur des motifs dûment justifiés et sur base d’une évaluation des risques peut autoriser la mise en pâture.
D. Modalités du statut « non indemne » dénommé ci-après « établissement I0 »
D.1. Acquisition
Les établissements non soumis à un des régimes de tests prévus à l’annexe IV, partie IV, chapitre I, section 1, point 1, lettre c), points i, ii, iii et iv du règlement (UE) 2020/689 précité au moment d’entrée en vigueur du règlement grand-ducal du 15 juillet 2024 concernant la mise en place d’un système de surveillance et de lutte contre la rhinotrachéite infectieuse bovine se voient attribuer le statut non indemne d’IBR et sont dénommés « établissement I0 ».
Toute introduction de bovins dans un établissement I0 est interdite.
Toute sortie de bovins d’un établissement I0 est interdite sauf en vue d’un abattage direct.
La mise en pâture de bovins d’un établissement I0 est interdite.
Par dérogation à l’alinéa précédent, l’administration compétente se fondant sur des motifs dûment justifiés et sur base d’une évaluation des risques, peut autoriser la mise en pâture.