Art. 9 Règlement du Commissariat aux Assurances N° 14/01 du 1er avril 2014 relatif à l'épreuve…

In forcesince 8 Apr 2014

Afin de pouvoir inscrire valablement un candidat agent ou sous-courtier à l'examen, l'entreprise d'assurances, le courtier d'assurances ou la société de courtage d'assurances doit faire parvenir au CAA un dossier de demande d'agrément du candidat qui doit contenir:

deux exemplaires dûment complétés du formulaire de demande d'agrément, mis à disposition par le CAA;

un exemplaire dûment complété de la feuille de renseignements;

la preuve de disposer de l'honorabilité documentée par un extrait du casier judiciaire luxembourgeois et un extrait du casier judiciaire du pays de résidence privée du candidat, en cas de résidence en dehors du territoire luxembourgeois, ou, si le candidat réside dans un pays où la loi ne prévoit pas la fourniture d'un document de cette nature, un affidavit devant notaire attestant que le candidat n'a pas fait l'objet d'une poursuite ou d'une condamnation pénale;

une copie d'un document d'identité en cours de validité.