Le présent règlement entre en vigueur à la date de sa publication au Mémorial. Toutefois, le programme de l'examen visé à l'article 10 s'applique pour la première fois à l'examen du 17 juin 2014.
Art. 11 Règlement du Commissariat aux Assurances N° 14/01 du 1er avril 2014 relatif à l'épreuve…
In forcesince 8 Apr 2014