, Règlement CSSF N° 24-02 du 26 janvier 2024 relatif : 1) à l’adoption des normes d’audit…

In forcesince 4 Feb 2024

La Direction de la Commission de Surveillance du Secteur Financier,

Vu l’article 129(2) de la Constitution ;

Vu la loi du 23 décembre 1998 portant création d’une commission de surveillance du secteur financier et notamment son article 9, paragraphe 2 ;

Vu la loi du 23 juillet 2016 relative à la profession de l’audit, et notamment son article 33 et son article 36, paragraphe 3, lettre b) ;

Vu l’avis du Comité consultatif de la profession de l’audit ;

Arrête :