, Loi du 5 mai 2026 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé de cyberséc…

In forcesince 10 May 2026

Nous Guillaume, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la directive (UE) 2022/2555 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de cybersécurité dans l’ensemble de l’Union, modifiant le règlement (UE) n° 910/2014 et la directive (UE) 2018/1972, et abrogeant la directive (UE) 2016/1148 (directive SRI 2) ;

Le Conseil d’État entendu ;

Vu l’adoption par la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 28 avril 2026 et celle du Conseil d’État du 5 mai 2026 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons :