, Loi du 13 avril 2026 modifiant la loi modifiée du 7 août 2023 sur l’organisation de l’Ar…

In forcesince 18 Apr 2026

Nous Guillaume, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Le Conseil d’État entendu ;

Vu l’adoption par la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 5 mars 2026 et celle du Conseil d’État du 10 mars 2026 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons :