, Loi du 17 décembre 2025 portant modification de la loi modifiée du 26 mars 1992 sur l’ex…

In forcesince 22 Dec 2025

Nous Guillaume, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Le Conseil d’État entendu ;

Vu l’adoption par la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 20 novembre 2025 et celle du Conseil d’État du 2 décembre 2025 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons :