Loi du 20 novembre 2025 portant modification de la loi modifiée du 4 juillet 2014 portan…

Loi du 20 novembre 2025 portant modification de la loi modifiée du 4 juillet 2014 portant réorganisation de l’ILNAS, en vue de la mise en œuvre du règlement (UE) 2023/1230 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2023 sur les machines, abrogeant la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 73/361/CEE du Conseil.

In forceTypeactDate20 Nov 2025Since20 Oct 2026Articles3

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.