, Loi du 3 juillet 2025 relative au financement de la contribution de l’État au mécanisme…

In forcesince 12 Jul 2025

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Le Conseil d’État entendu ;

Vu l’adoption par la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 25 juin 2025 et celle du Conseil d’État du 1er juillet 2025 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons :