, Loi du 19 mai 2025 portant modification de la loi modifiée du 30 juillet 1960 concernant…

In forcesince 1 Jun 2025

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’État entendu ;

Vu l’adoption par la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 29 avril 2025 et celle du Conseil d’État du 13 mai 2025 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons :