, Loi du 13 février 2025 portant modification de la loi modifiée du 25 juin 2004 portant o…

In forcesince 23 Feb 2025

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Le Conseil d’État entendu ;

Vu l’adoption par la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 22 janvier 2025 et celle du Conseil d’État du 4 février 2025 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons :