Loi du 20 décembre 2024 portant modification : 1° de la loi modifiée du 9 novembre 1990 ayant pour objet la création d’un registre public m…

Chapitre 3 Modification de la loi modifiée du 14 avril 1992 instituant un code disciplinaire et pénal pour la

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.