Loi du 18 décembre 2024 portant : 1° approbation du Protocole modifiant l’Accord du 9 février 1994 relatif à la perception d’un droit d’usa…

Chapitre 1er Approbation du Protocole modifiant l’Accord du 9 février 1994 relatif à la perception d’un droit

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.