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Luxembourg
Loi du 1er juillet 2024 portant modification de : 1° la loi modifiée du 5 avril 1993 rel…
Chapitre 10 Entrée en vigueur
Art. 26
Art. 26 Loi du 1er juillet 2024 portant modification de : 1° la loi modifiée du 5 avril 1993 rel…
In force
since 17 Jan 2025
La présente loi entre en vigueur le 17 janvier 2025.
Art. 25
Annex