, Loi du 28 février 2024 portant modification de la loi modifiée du 17 mars 2004 relative…

In forcesince 8 Mar 2024

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Le Conseil d’État entendu ;

Vu l’adoption par la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 30 janvier 2024 et celle du Conseil d’État du 6 février 2024 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons :