À l’article 29 de la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées, le paragraphe 2 est abrogé.
Art. unique Loi du 20 juillet 2023 portant modification de la loi modifiée du 12 septembre 2003 rela…
In forcesince 24 Jul 2023
À l’article 29 de la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées, le paragraphe 2 est abrogé.