La présente loi entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg, à l’exception de l’article 15 qui entre en vigueur le 1er août 2023.
Art. 17 Loi du 7 juillet 2023 portant modification : 1° du Code civil ; 2° de la loi modifiée du…
In forcesince 1 Aug 2023