Art. 67 Loi du 30 juin 2023 portant 1° modification a) de la loi modifiée du 25 juin 2004 portan…

In forcesince 16 Jul 2023

La loi modifiée du 15 juillet 2011 visant l’accès aux qualifications scolaires et professionnelles des élèves à besoins éducatifs particuliers est abrogée.

  • eli=eli/etat/leg/loi/2011/07/15/n1/jo
  • num:lu=loi/2011-07-15