, Loi du 29 juin 2023 portant modification : 1° de la loi électorale modifiée du 18 févrie…

In forcesince 3 Jul 2023

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’État entendu ;

De l’assentiment de la Chambre des Députés exprimé par un vote à la majorité qualifiée réunissant au moins les deux tiers des suffrages des membres de la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 28 juin 2023 et celle du Conseil d’État du 29 juin 2023 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons :