, Loi du 15 mars 2023 portant : 1° modification de : a) la loi modifiée du 5 avril 1993 re…

In forcesince 21 Mar 2023

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’État entendu ;

De l’assentiment de la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 9 mars 2023 et celle du Conseil d’État du 14 mars 2023 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons :