, Loi du 3 février 2023 portant modification : 1° du Code de procédure pénale en ce qui co…

In forcesince 10 Feb 2023

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’État entendu ;

De l’assentiment de la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 19 janvier 2023 et celle du Conseil d’État du 24 janvier 2023 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons :