Art. 1 Loi du 23 janvier 2023 portant règlement des conflits d’attribution et portant modificat…

In forcesince 1 Jul 2023
(1)

Lorsqu’une juridiction est saisie d’un litige qui présente à juger, soit sur l’action introduite, soit sur une exception, une question de compétence soulevant une difficulté sérieuse et mettant en jeu la séparation des ordres de juridiction, elle peut, par une décision motivée qui n’est susceptible d’aucun recours, renvoyer à la Cour Constitutionnelle le soin de décider sur cette question de compétence.

(2)

La juridiction saisie transmet sa décision et les mémoires ou conclusions des parties ainsi que, s’il y a lieu, celles du ministère public au greffe de la Cour Constitutionnelle.

(3)

L’instance est suspendue jusqu’à l’arrêt de la Cour Constitutionnelle.