, Loi du 16 décembre 2022 portant modification de la loi modifiée du 19 décembre 2014 rela…

In forcesince 1 Mar 2023

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’État entendu ;

De l’assentiment de la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 6 décembre 2022 et celle du Conseil d’État du 13 décembre 2022 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons :