, Loi du 18 novembre 2022 portant modification du livre 4 du Code de la consommation.

In forcesince 25 Nov 2022

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’État entendu ;

De l’assentiment de la Chambre des députés ;

Vu la décision de la Chambre des députés du 26 octobre 2022 et celle du Conseil d’État du 15 novembre 2022 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons :