À l’article 5, paragraphe 1er, alinéa 2, de la loi modifiée du 15 décembre 1993 déterminant le cadre du personnel des administrations, des services et des juridictions de la sécurité sociale, les termes des médecins-dentistes, sont insérés entre les termes des médecins dirigeants, et des pharmaciens-inspecteurs.
Art. 77 Loi du 12 août 2022 modifiant : 1° le Code de la sécurité sociale ; 2° la loi modifiée d…
In forcesince 1 Sep 2022