Art. 93 Loi du 8 juillet 2022 modifiant : 1° la loi modifiée du 30 juillet 2015 portant création…

In forcesince 15 Jul 2022

Les fonctionnaires, les employés de l’État et les stagiaires affectés ou détachés auprès de la division du développement des établissements scolaires du Service de Coordination de la Recherche et de l’Innovation pédagogiques et technologiques à l’entrée en vigueur de la présente loi sont repris dans le cadre du personnel de l’Institut de formation de l’éducation nationale.