À l’article 80, paragraphe 2, de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État, les termes à déterminer par règlement grand-ducal tenant compte des contraintes spécifiques du secteur de l’enseignement sont remplacés par ceux de déterminées par la loi modifiée du 30 juillet 2015 portant création d’un Institut de formation de l’éducation nationale.
Art. 85 Loi du 8 juillet 2022 modifiant : 1° la loi modifiée du 30 juillet 2015 portant création…
In forcesince 15 Jul 2022
Loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat.80Law
Loi du 30 juillet 2015 portant création d'un Institut de formation de l'éducation nation…Law
- num:lu=loi/2015-07-30 (several documents carry this name)