, Loi du 17 juin 2022 modifiant : 1° la loi modifiée du 23 juillet 2016 portant création d…

In forcesince 3 Jul 2022

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’État entendu ;

De l’assentiment de la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 17 mai 2022 et celle du Conseil d’État du 31 mai 2022 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons :