, Loi du 18 mars 2022 modifiant la loi du 6 juin 2019 relative à la gestion, à l’accès, à…

In forcesince 29 Mar 2022

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’État entendu ;

De l’assentiment de la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 24 février 2022 et celle du Conseil d’État du 8 mars 2022 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons :