À l’article 5 de la loi modifiée du 23 septembre 2020 portant des mesures concernant la tenue de réunions dans les sociétés et dans les autres personnes morales, le nombre 2021 est remplacé par celui de 2022.
Art. unique Loi du 17 décembre 2021 portant modification de la loi modifiée du 23 septembre 2020 por…
In forcesince 24 Dec 2021
Loi du 23 septembre 2020 modifiant la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de…5Law
- eli=eli/etat/leg/loi/2020/09/23/a785/jo