Art. 19 Loi du 30 juillet 2021 relative à un régime d’aides en faveur du journalisme professionn…

In forcesince 15 Aug 2021

La loi modifiée du 3 août 1998 sur la promotion de la presse écrite est abrogée.

  • eli=eli/etat/leg/loi/1998/08/03/n13/jo
  • num:lu=loi/1998-08-03 (several documents carry this name)