Loi du 19 décembre 2020 portant modification de la loi modifiée du 24 juin 2020 concerna…

Loi du 19 décembre 2020 portant modification de la loi modifiée du 24 juin 2020 concernant la célébration du mariage dans un édifice communal autre que la maison communale dans le cadre de la lutte contre la pandémie Covid-19.

In forceTypeactDate19 Dec 2020Since22 Dec 2020Articles2

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.